Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société ALKÉ dont le siège social est situé 17 rue Henry Monnier 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850944307, ci-après désignée ALKÉ, et ses clients, ci-après désigné le client, pour les ventes de produits proposées sur le site internet www.alkesoccer.com (ci-après désigné le Site).

ALKÉ rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morales majeures commerçantes (ou non commerçantes) acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement.

Les ventes sont réservées aux personnes disposant d’une boite à lettre électronique régulièrement consultée.

Les produits sont strictement réservés à un usage personnel et ne peuvent être revendus.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales dès lors qu’il valide la case « J’accepte les CGV».

ALKÉ se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

ALKÉ invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-après.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantité, particularités éventuelles) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande. Le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

 

2. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de ALKÉ. À ce titre, ALKÉ ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit. Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire. Les textes ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de ALKÉ.

 

3. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, un identifiant et un mot de passe sont attribués. Un contrôle d’unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance. En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par le client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et d’obtenir un nouveau mot de passe. L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité présente sur ce site (article 13.).

 

4. FORMATION DE LA COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ALKÉ sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

 

4.1 Enregistrement

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Toute saisie de commande après la sélection des produits fait l’objet d’un récapitulatif dans le Panier en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le client confirme en cochant la case « j’accepte les cgv» et en cliquant sur le bouton « confirmation ». Par cette manoeuvre, valant validation de la Commande et confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et elle devient dès ce moment ferme et définitive sous la réserve ci-dessous, le client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le client ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le client des sommes dues au titre de commandes précédentes. Toute commande payée par carte bancaire ou virement n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de ALKÉ du montant total de la commande. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

 

4.2 Confirmation

ALKÉ s’engage à confirmer la commande au client par courrier électronique en récapitulant les articles commandés.

ALKÉ se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). Le client en sera informé par tout moyen.

ALKÉ se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts d’ALKÉ pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

ALKÉ ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

En cas d’indisponibilité des produits, le client sera remboursé dans les 14 jours suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les parties.

 

4.3 Traitement

ALKÉ mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai minimum de 48 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.

 

4.4 Preuve

Les systèmes d’enregistrement automatique de ALKÉ sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par ALKÉ et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre ALKÉ et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du client seront stockées et archivées par ALKÉ et serviront de preuve de cas de tout litige conformément à la loi du 13 mars 2000. Elles seront conservées par ALKÉ pour une durée illimitée. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire ou des coordonnées bancaires et l’envoi de la commande vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du montant de la commande confirmée par ALKÉ.

 

5. LIVRAISON

Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine et en Europe dans les pays suivants : la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, les Pays-Bas, Royaume-Uni, l’Espagne, l’Irlande, le Portugal et l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la Grèce, l’Islande, Malte, la Norvège, la Roumanie.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

 

5.1 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et détaillés sur le site Internet dans la rubrique « Livraisons et Retours ». Les frais qui s’appliquent sont ceux au moment de la commande. Ces montants pourront être révisés par ALKÉ à tout moment sans préavis.

 

5.2 Délai

La livraison des produits interviendra à la date ou dans le délai indiqué par ALKÉ, ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

ALKÉ ne saurait être tenu responsable en cas de retards ou d’impossibilités d’exécuter ses obligations contractuelles liés à des événements de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. A l'exception des livraisons en France, ALKÉ décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

En cas de dépassement du délai de Livraison non dû à un cas de force majeure, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, ALKÉ ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par ALKÉ étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais (se référer aux conditions de livraisons et de retours présentés sur le site) tout produit (dans son emballage d’origine complet avec accessoires et notice, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à ALKÉ 17 rue Henry Monnier 75009 Paris, pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 14 jours et effectué par virement bancaire ou chèque. ALKÉ se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.

 

7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix des produits sont indiqués sur le site www.alkesoccer.com le sont en euros, TOUTES TAXES COMPRISES et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittées par le Client directement auprès du transporteur. Pour tout paiement, le prestataire partenaire - PayPal ou le service E-transaction du Crédit Agricole (Carte bancaire) assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie. À défaut de paiement, la commande est annulée. ALKÉ se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures. ALKÉ conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mon historique » ou « Mes commandes » du compte Client.

 

8. GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.

Ces derniers sont repris en annexe des présentes CGV.

 

9. EXONERATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ALKÉ ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

10. FORCE MAJEURES

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, ALKÉ en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’ALKÉ ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

11. SUSPENSION DE L’IDENTIFIANT CLIENT

A défaut de paiement des sommes dues par le client, ALKÉ peut suspendre de plein droit, immédiatement et jusqu’à régularisation des dites sommes, la validité de l’identifiant.

 

12. SERVICE RELATION-CLIENTS

Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à : hello@alkesoccer.com Ou un courrier à : ALKÉ, 17 rue Henry Monnier 75009 Paris

 

13. DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des éléments relatifs aux données personnelles sont détaillés dans la politique de Confidentialité présentées sur le Site.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le site ALKÉ sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse ALKÉ.

 

15. LIENS EXTERNES

Le site ALKÉ peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites. Le site ALKÉ ne prend aucun engagement concernant tout site auquel le client pourra avoir accès via le site de ALKÉ et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, et services proposés par ces sites.

 

16. RESPONSABILITÉS

Sauf faute de sa part, ALKÉ ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de ALKÉ ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

 

17. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

18. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à ALKÉ pour trouver une solution amiable. A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes.

Pour toutes questions le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ vous renseignera. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Annexe

Code civil

 

Article 1641 :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1642
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents. »

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